ROOSEMONT ET TURTELBOOM POUSSENT LES SANS PAPIERS AU SUICIDE !!

Aout 2008

Monsieur Freddy Roosemont directeur général de l’office de étrangers et la ministre de l’immigration et l’asile Annemie Turtelboom poussent les sans papiers aux grèves de la faim, aux actions extrêmes et suicidaires.

Ils refusent de régulariser le 220 sans papiers Népalais, algériens, Latinos, Iraniens et  Africains de la Maison de l’Amérique Latine parce que seulement 10 d’entre eux (manque de place) sont en grève de la faim depuis 29 jours. Monsieur le directeur général de l’Office des Etrangers dit qu’il ne peut pas régulariser les 210 restants parce qu’ils ne sont pas malades, parce qu’ils ne font pas la grève de la faim !! .

Les 10 demandeurs d’asile ont commencé une grève de la faim accompagnée d’une grève de la soif le lundi 7 juillet pour demander la mise en place de l’accord du gouvernement du mois de mars sur la régularisation et une carte blanche d’un an. Après 3 jours de grève de la soif le directeur général de l’Office des Etrangers est venu leur dire que “il serait dommage de mourir avant l’arrivée de la circulaire” le lundi suivant. Les grévistes ont alors décidé de suspendre l’action de soif en restant toujours en grève de la faim. Mais la promesse du directeur général Freddy Roosemont n’a pas été tenue : la circulaire n’a pas eu lieu ! Le lundi 14 juillet les 10 demandeurs d’asile ont repris la grève de la soif au finish. Quatre jours plus tard 5 d’entre eux étaient hospitalisés dans un état critique avec des séquelles irréversibles au niveau des reins. Leur état de santé est déplorable mais l’action continue. Le directeur général revient alors pour leur promettre (une fois de plus) d’examiner leurs dossiers en priorité une fois que la circulaire sera là, mais refuse de leur donner une preuve écrite de cette promesse.

Parmi toutes les promesses qu’il fera aux demandeurs d’asile il y a la libération des deux Népalais se trouvant dans les critères de l’accord du mois de mars mais enfermés aux centres de Merksplas et Votem. Le lendemain matin ils seront néanmoins conduits à l’aéroport de Zaventem pour leur expulsion !!

Il y a aussi la régularisation de Majid et Ben, deux grévistes demandeurs d’asile en longue procédure dans les critères d’aujourd’hui. Il leur promettra de les régulariser immédiatement mais RIEN ne sera fait. Majid décide alors avec deux autres grévistes, Mhosen et Azade, de monter sur une grue à proximité du bureau du directeur de l’Office des Etrangers et menace Roosemont de se jeter dans le vide s’il ne respecte pas sa parole. Pendant quatre jours ils mettront leurs vies en danger, mais cette fois ils recevront la promesse écrite que leurs dossiers seront traités en priorité une fois la circulaire là!!

D’après cette logique il faudrait donc monter sur une grue pour que le directeur de l’Office des étrangers respecte sa parole !

Après quatre rencontres avec les grévistes de la soif/faim et leurs portes paroles le directeur général de l’Office des Etrangers fera toutes sortes des promesses qui ne seront jamais tenues. Au contraire Mr Freddy Roosemont va essayer d’expulser certains d’entre eux et jouer avec les nerfs des autres ce qui poussera les demandeurs d’asile à des actions extrêmes et suicidaires. Cette attitude de la part du directeur générale de l’Office des Etrangers a créé une véritable mise en danger des sans papiers la semaine dernière quand plus d’une cinquantaine d’entre eux sont montés sur des grues pour avoir des papiers ce qui a provoqué la chute d’un d’entre eux toujours hospitalisé. Cette fois on a échappé à la mort pour une régularisation, mais cette logique, de la part de Freddy Roosemont, continue encore à mettre la vie de ces personnes en danger.

Aujourd’hui à 29 jours de grève de la faim, après deux grèves de la soif et une tentative de suicide de plusieurs d’entre eux, les demandeurs d’asile de la Maison de l’Amérique latine sont fatigués mais plus déterminés que jamais à continuer leur action.

Cette semaine une nouvelle négociation avec le Directeur général de l’office des étrangers se profile. Monsieur Roosemont et Mme Turtleboom ont donc encore une possibilité de trouver une issue à cette situation ou en assumer les conséquences.

CNSP/Belgique

Coordination Nationale des Sans Papiers

LA GREVE DE LA SOIF REPREND A LA MAISON DE L’AMERIQUE LATINE

Les dix occupants de la Maison de l’Amérique Latine,  représentant  cinq communautés, soit 210 personnes, du Népal, d’Afrique, d’Algérie, d’Amérique Latine et d’Iran, se déclarent en grève de la soif pour la seconde fois à partir de ce lundi 14 juillet 2008.

Leur première GREVE DE LA SOIF, qui a démarré lundi dernier le 7 juillet, a été suspendue suite à la visite ce jeudi 10 juillet du directeur général de l’Office des Etrangers Freddy Roosemont. Celui ci avait demandé aux grévistes d’arrêter l’action parce qu’il était clair “pour lui” que durant la réunion du Kern des ministres fédéraux de ce dimanche matin , la circulaire de régularisation serait votée. Les grévistes ont alors décidé, non d’arrêter mais de “SUSPENDRE” l’action et d’attendre jusqu’au lundi 14 juillet au lendemain du Kern, pour arrêter ou poursuivre leur grève de la faim et DE LA SOIF. Les grévistes ont déclaré au directeur général de l’Office des Etrangers que circulaire ou pas, la grève de la soif rependrait ce lundi 14 juillet et que la seule chose qui comptait aujourd hui pour eux c’était d’avoir leurs papiers.

Les deux représentants de chaque communauté, au total dix grévistes, se trouvent dans un très mauvais état physique. La plupart d’entre eux ont déjà suivi des grèves de la faim dans le passé, 15, 21 ou 29 jours à l’église du Béguinage ou lors de la première occupation de la Maison de l’Amerique Latine il y a un mois d’ici.

Après ces grèves de la faim et les trois jours de grève de la soif entrepris la semaine dernière on craint le pire pour eux dans cette nouvelle action.

Les grévistes et leurs soutiens feront un point de presse ce lundi 14 juillet a 11h du matin à la Maison de l’Amérique Latine, rue du collège 27 - 1050 Ixelles.

IK WIL DOOD  

Ik wil dood

Want

Ik mag niet eten om te leven 

Ik wil dood

Want

Ik mag niet thuis blijven 

Ik wil dood

Want

Ik mag geen geneesmiddel krijgen 

Ik wil dood

Want

Ik haat mijn leven 

Ik wil dood

Want

Ik wil niet meer te leven 

Ik wil dood

Want

Ik wil naar de hemel gaan 

Ik wil dood

Want

God heft mij opgeroepen 

Ik wil dood

Want

Ik heb geen recht te leven 

Ik wil dood

Want

Ik ben een illegal mens 

Naam: Rajendra Prasad Devkota

Les braves grévistes de la maison latine (les oubliés du béguinage et les latinos) ont suspendus la grève de la soif aprés qu’ils ont battus le record du début de la négociation avec l’office des étrangers, le record est 3 jours. Cette supension est stratigique pour que nous pouvons continuer notre action jusqu’où bout avec la grève de la faim sans casser notre action,  notre but est de battre le record de la victoire, nous demandons la carte de séjour blanche d’un ans avec un permis C. Nous sommes en contact avec nos amis combatants de forest pour unir l’objectif de nos actions et obtenir cette fameuse carte blanche qui nous méritons vraiment en comparant notre situation par rapport à ceux du béguinage.

Les braves de la maison latine   

Nous pensons que cette circulaire est un enfant mal en droit, qui as besoin d’une opération cesariènne pour l’accouchement, sinon: 

Nous avons une proposition à Mme Joëlle Milquet (CDH) et Mme Arena (PS), pour convaincre Mme Tuterlboom pour accoucher la circulaire de la régularisation qui sera très souple et avant les vacances, il faut qu’elles fassent une grève de la faim ou de la soif.

L’office des étrangers peur que quelqu’un peut mourir d’une grève de la faim pour un bout de papier mais il n’est pas honte de laisser souffrir les gens à cause d’un long espoir, c’est comme vous les torturez, et torturez un être humain c’est interdit par les lois international.

les oubliés du béguinage

Lundi 07/07/2008 à 14h, un groupe de volantaire de 10 personnes, chaque 2 personnes représentent une nationalité (2 algériens, 2 népalais, 2 iraniens, 2 africains, 2 latinos) ont commencés la grève de la faim et de la soif au même temps pour montrer à l’office des étrangers, les plus connus chez eux (ils ont des dossiers/ numéro nationale) que tous les anciens grévistes qui ont passés,  se sont les plus courageux et les plus généreux, nous sommes des demandeurs d’asile ou des demandeurs de l’art 9.3/9bis, nous vivons en belgique depuis des années 4,5,6,7,8 ans sans interruption, nous avons vecu ces années seconde par seconde, minute par minute, heur par heur, jour par jour, mois par mois, année par année sur le sol belge, nous respectons toutes les lois et la société belge, malheuresement l’office des étrangers ne crois pas à nos efforts d’intégration et à nos comportements social, à chaque fois que nous fesons une demande de la régularisation, notre demande est rejetée automatiquement car nous rentrerons pas dans le critère (3/4ans longue procédure), par contre dans  chaque occupation dont la procédure est la grève de la faim, il ferme ses yeux sur cette loi, il régularise n’importe quelle personne sans savoir son passé de séjour sur le sol belge, ce qui compte pour eux  c’est, le nom qui apparaît dans la liste de négociation, ça nous touche au fond de nos coeurs quand-t-on vois cette régularisation arbitraire sachant que  nous étions, nous sommes et nous serons toujours sur le sol belge, c’est là notre appatri, nous avons quitté nos pays d’origine à cause des problèmes politique, nous sommes en belgique pour oublier  ce que nous avons vecu et nous avons vu, personne ne peut sentir comme nous, si nous passons par un endroit ou nous avons des mauvaises souvenirs, ça nous rappel de la violence et de la mort entre les frères dans nos pays d’origine.

Nous préférons de mourir ici que nous retournons chez nous, maintenant en belgique nous sommes chez nous!!

Pour finir:

 Déscart disait:  ” je pense alors j’existe ”

Un sans papier dit: ” j’ai les papiers alors j’existe “.

Notre combat est notre existance soit nous existons par la mort dans les tombes ou par les papiers dans les poches.

                                        Signature Les plus courageux dans le monde entiers. 

Chaque demande de la régularisation se base sur des arguments juridiques, pour obtenir un séjour légale parmi les arguments les plus connus et efficace, la grève de la faim, voir la page “Lisez-Moi SVP pour savoir le seul critère de la régularisation”.

Explication

La loi de l’office des étrangers dit: si tu fais une grève de la faim plus de 40 jours tu seras régulariser par le biais de 9 ter(pour des raisons  de la maladie grave), mais si tu tiens le coups jusqu’à 56 jours tu seras régularisé sur base  de 9 bis (pour des raisons humanitaire), le séjour donné à cause de 40 jours de la grève de la faim,est une carte orange sans permis de travail, par contre le séjour donné à cause de 56 jours de la grève de la faim, est une carte blanche temporaire de 9 mois avec un permis de travail de type C. 

quand-t-on vois la loi, les grévistes latinos et les oubliés du béguinage, ne rentrent pas dans la loi  de régularisation sur base de la grève de la faim car leurs dossiers ne sont pas complétés (13 /21 jours ne sont pas suffisante pour profiter de la loi).

pour cette raison nous avons décidés de compléter nos dossiers, par la continuation  de la grève de la faim à partir du lundi 07/07/2008, si nous  aurons pas une réponse favorable à nos dossiers dans les deux premier jours, nous serons obligés de compléter nos dossiers d’une autre manière plus rapide que la grève de la faim, c’est  La grève de la soif.

Nous pensons que la grève de la soif a un coefficient de 20, c’est à dire un jour de la grève de la soif égual à 20 jours de la grève de la faim.

Notre but est de compléter nos dossiers au plus vite possible pour arriver à 56 jours donc nous rentrerons dans la loi de la régularisation belge sur base de la grève de la faim.

Notre slogan MOURIR ou JUSTICE pour tout  le monde.

CAL,  Collectif des Algériens en action

CNP, Collectif des Népalais en action

 CAF, Collectif des Africains en action

 CIR , Collectif des Iraniens en action

Lettre ouverte 

 Madame, Monsieur,         

Nous avons quitté notre pays à cause de la guerre civile et de la crise politique dans nos pays,En passant par de multiples difficultés nous sommes arrivés  en Belgique, certains d’autre nous y sont depuis des années, en tant que demandeurs d’asile.Nous avions reçu la carte orange, le permis de travail qui nous ont permis de vivre là , moyennant aussi une aide financière de l’Etat . Le travail est un atout important pour notre intégration dans la société  belge.        

 Comme nous avions déjà travaillé, nous connaissons des patrons qui sont contents de notre travail, attendent que nous puissions revenir. Ils connaissent notre honnêteté et nos efforts, ils sont prêt à nous ré-emboucher, nous en avons des preuves. Ces preuves ont été d’ailleurs données au ministre Fédéral de l’emploi. Le dépôt des dossiers accompagne notre demande de permis de travail.Connaissant le désespoir et vivant dans un système d’exploitation des sans papier, malgré le nouvel accord gouvernementale du 18 mars 2008 relatif à l’obtention du permis de travail, nous avions entamé une grève de la faim à l’église du Béguinage 08 mai 2008  avec les autres groupes des sans papier.La circulaire de Mm. Turtelboom nous ayant donné un véritable espoir de régularisation grâce au respect de certaines consignes, les trois  groupes  des demandeurs d’asile (Népalais, Africaine, Algérien et Iranien) arrêté la grève de la faim après 13 jours et quitté l’église.A ce jour nous nous rendons compte que notre confiance dans les dirigeants de ce pays s’avère complètement vaine. Nous nous sentons floués, dénigrés et désespérés.Seule solution : la grève de la faim, c’est le système belge. Nous n’avons pas d’autre alternative. Nous devons reprendre la grève de la faim. C’est le seul langage entendu par le gouvernement Belge.

Madame/monsieur,

Nous vous demandons sérieusement de réfléchir à ce système car nous voulons régulariser notre situation et obtenir à nouveau les documents qui nous ont été enlevés , à savoir, permis de travail , permis de séjour.

 Avec tout notre respect,

Collectif des Népalais en action

Collectif des Africains en action

Collectif des Algériens en action

Collectif des Iraniens en action

Le mardi  02 juillet 2008

Les grevistes de la FAIM de L’EGLISE SAINT CURE D’ARS qui après deux 2 ans d’occupation et 47 jours de grève de la faim viennent de nouuveau basculer dans la grève de la faim ce vendredi 04/07/08.Les raisons de cette reprise trouvent leur justification dans une négociation manquée entre l’office des etrangers et notre avocat. cette négociation, n’a pu livrer que un permis de sejour 9 ter de trois mois ni moins ni plus (meme pas de permis de travail).En plus c’est sur la base de maladie et  les grevistes ne sont pas malades. Ils ont fait la greve de la faim c’est pour avoir droit au travail.

LA VRAIE CIRCULAIRE TURTELBOOM

CIRCULAIRE sur l’application de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. 

1. Introduction.

Contexte dans lequel se situe l’article 9 bis de la loi.

L’article 9, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, prévoit en règle générale qu’un étranger qui souhaite séjourner plus de trois mois en Belgique, doit y être autorisé par le Ministre ou l’Office des étrangers.

En principe, toute demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois dans le Royaume doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays de résidence ou de séjour de l’étranger.

Ce principe connaît deux exceptions dans lesquelles la demande peut être introduite en Belgique : les articles 9bis et 9 ter.

L’article 9bis prévoit que dans des circonstances exceptionnelles la demande puisse être introduite depuis la Belgique via le Bourgmestre.

L’article 9 ter concerne les personnes atteintes de maladies graves.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités pratiques en vue de l’introduction d’une demande basée sur l’article 9bis de la loi sur base de l’accord du gouvernement.

La présente circulaire définit les modalités pratiques dans l’attente de la mise en place par le gouvernement d’une commission indépendante.

2. Modalités pratiques 2.1 Procédure d’introduction de la demande.
La demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où le demandeur séjourne effectivement.

Il est inutile que le demandeur transmette une copie de cette lettre à l’Office des étrangers; celle-ci lui sera renvoyée par retour du courrier.

2.2 Tâches de l’administration communale.

Dans les dix jours qui suivent l’introduction de la demande, le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder à un contrôle de la résidence effective de l’intéressé. Ce contrôle résulte du fait que les communes n’ont de compétence qu’à l’égard des personnes qui résident effectivement sur leur territoire.

Pour les étrangers encore en possession d’une carte orange, le contrôle est présumé positif.

2.3  Suspension des mesures d’expulsion.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’introduction de la demande suspend toutes mesures d’expulsion.

3. Conditions d’application de l’article 9bis.

  La demande doit être doublement motivée. Ce n’est que dans le cas de circonstances exceptionnelles justifiant le fait de ne pas aller retirer l’autorisation de séjour provisoire auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge à l’étranger, que l’autorisation de séjour peut être demandée en Belgique. Ces circonstances exceptionnelles ne doivent pas être confondues avec les arguments de fond invoqués pour obtenir une autorisation de séjour. L’application de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 implique donc un double examen. Cependant rien n’empêche qu’un même argument justifie à la fois les circonstances exceptionnelles de recevabilité et de fond.

3.1 En ce qui concerne la recevabilité de la demande.
3.1.1. Existence de circonstances exceptionnelles. 

La demande doit comporter les raisons pour lesquelles l’intéressé ne peut pas introduire sa demande selon la procédure ordinaire (donc via le poste diplomatique ou consulaire compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l’étranger).

Le demandeur doit démontrer qu’il lui est impossible ou particulièrement difficile d’introduire sa demande selon la procédure ordinaire.

3.1.2.  Ces circonstances exceptionnelles seront présumées dans les cas suivants : 

• Procédure d’asile anormalement longue, à savoir 3 ans pour les familles avec enfants scolarisés et 4 ans pour les isolés. La durée de 3 et 4 ans est calculée à partir de l’introduction de la demande d’asile jusqu’à la notification d’une décision exécutoire. Une décision exécutoire est une décision qui n’est plus susceptible d’un recours légal suspensif.

• Procédure anormalement longue incluant l’intervention du Conseil d’Etat et/ou 9.3 / 9bis, à savoir 4 ans pour les familles avec enfants ou 5 ans sans enfants. La durée de 4 et 5 ans est calculée à partir de l’introduction de la demande d’asile jusqu’à l’arrêt du Conseil d’Etat ou la décision prise dans le cadre de l’article 9.3/9bis.

Afin de ne pas créer de discrimination contraire aux articles 10 et 11 combinés à 191 de la Constitution en traitant différemment deux catégories d’étrangers dans la même situation, la calcul des durées de procédures pourra se faire que la procédure soit toujours en cours ou clôturée.

• Motif humanitaire urgent démontré par un ancrage local durable.

Lors de l’appréciation du motif humanitaire urgent sur la base de l’ancrage local durable, on peut tenir compte des avis des autorités locales ou d’un service agréé ainsi que la connaissance d’une des langues nationales, le parcours scolaire et l’intégration des enfants, le passé professionnel et la volonté de travailler, la possession des qualifications ou des compétences adaptées au marché de l’emploi, entre autres en ce qui concerne les métiers en pénurie, la perspective de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou la possibilité de pourvoir à ses besoins.

Un séjour de 4 ans pour les familles avec enfants ou 5 ans pour les isolés implique une présomption d’ancrage local durable.

Cette liste n’est pas exhaustive, l’ancrage local durable peut être démontré par toutes voies de droit.

Il n’est pas nécessaire d’avoir eu un séjour légal pour pouvoir démontrer l’ancrage local durable. Cette procédure est également ouverte aux clandestins qui souhaitent sortir de la clandestinité.

• La régularisation par le travail.

Sur base d’une preuve de sa présence effective sur le territoire belge le 31 mars 2007, l’étranger pourra introduire une demande sur base de l’article 9bis et recevoir une autorisation provisoire d’occupation dont les modalités pratiques seront définies par une circulaire du Ministre qui a l’emploi dans ses compétences.

La présence en Belgique le 31 mars 2007 et un contrat de travail ou la preuve d’une activité d’indépendant sont considérés comme suffisants pour justifier la demande sur base de l’article 9bis. Le contrat ou la preuve de l’activité d’indépendant doivent être envoyés à l’Office des Etrangers dans les six mois de l’introduction de la demande.

Les quatre situations visées démontrent des circonstances exceptionnelles de recevabilité et de fond.

3.1.3. La notion de nouvel élément. 

L’article 9bis en son paragraphe 2 prévoit que ne peuvent être considéré comme circonstances exceptionnelles et seront déclarés irrecevables :

3° les éléments qui ont déjà été invoqués lors d’une demande précédente d’autorisation de séjour dans le Royaume; 

L’entrée en vigueur de la présente circulaire pourra néanmoins être considérée comme un nouvel élément, dans les cas où les éléments invoqués -bien qu’étant identiques- entrent à présent dans une des situations stipulées alors qu’une précédente demande a fait l’objet d’un refus.

3.1.4. L’introduction d’une demande de régularisation sur base de la loi du 22.12.1999.

L’article 16 de fa loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume² ne s’applique pas à l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980.

4. Les éléments de fond. 

Les raisons de fond pouvant entrer en ligne de compte pour une régularisation sont notamment :

• Les cas cités au point A.2
• Les situations humanitaires graves

Sont visées un certain nombre de situations pour lesquelles le législateur n’a pas prévu explicitement un droit de séjour. Toutefois, l’examen de la situation particulière dans laquelle se trouve un étranger, a conduit à la conclusion que la délivrance d’une autorisation de séjour s’impose. Il n’est pas possible de donner une liste exhaustive de telles situations.

Le postulat de base qui prévaut pour qualifier de grave, une situation humanitaire, est que le refus d’autoriser le demandeur au séjour contreviendrait aux normes de droit international, telle que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore, à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat ou du Conseil du Contentieux des Etrangers.

A titre d’exemples (liste non exhaustive): 

La personne auteur d’enfant belge qui mène une vie familiale réelle et effective avec cet enfant ;

La personne qui a passé son enfance et/ou son adolescence en Belgique avant de rentrer dans son pays d’origine (parfois sous la contrainte) avec un parent et qui souhaite revenir sans pouvoir revendiquer l’application des dispositions légales relatives au droit ou à l’autorisation de retour. Il s’agit notamment de personnes dont le passeport et le titre de séjour ont été confisqués lors du retour au pays d’origine ou de jeunes femmes mariées contre leur gré ;

Le couple constitué de personnes qui ont une nationalité différente et dont un rapatriement vers leur pays d’origine respectif équivaudrait à un éclatement de la cellule familiale. La présence d’enfant(s) commun(s) rend cette situation d’autant plus difficile à appréhender ;

Les personnes présentant un handicap déterminé ;

Les personnes d’un grand âge qui n’ont plus aucun autre parent dans leur pays d’origine et sont totalement à charge d’un enfant résidant légalement en Belgique.

Dans chacun des cas mentionnés, on vérifiera si la personne concernée ne constitue pas un danger pour la sécurité ou l’ordre public.

5. La décision.

L’administration s’efforcera de délivrer des décisions dans des délais conformes aux principes de bonne administration, à savoir six mois à dater de l’introduction de la demande sur base des longues procédures ou ancrage local durable et un an à dater de l’introduction de la demande de régularisation par le travail.

En cas de décision positive, des instructions seront envoyées à la commune en vue de délivrer à l’intéressé un CIRE illimité.